Conditions Générales de Vente - CGV

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Vous trouverez ci-dessous les Conditions Générales de Vente (CGV) de mes services

Pour toutes questions : sylvain.vastel@gmail.com

Merci pour votre confiance. 

 

Article 1 - Qui suis-je ? 

 

sylvainvastel-sophrologue.fr est le site internet de Sylvain Vastel, inscrit auprès de l’USSAF en tant que micro-entreprise. Ce présent site présente les services de Sylvain Vastel qui exerce le métier de sophrologue.

Adresse du siège : 7 rue Lalande, 01000 Bourg-en-Bresse
N° SIRET : 529439929 00025
Les services faisant l’objet d’une vente sont HT en vertu de l’article 293 B du CGI
Contact  : sylvain.vastelmail.com


EN COCHANT LA CASE DE VALIDATION DES CGV, LE CLIENT ACCEPTE DE RENONCER A SON DROIT DE RETRACTATION DE 14 JOURS AFIN DE POUVOIR BÉNÉFICIER IMMÉDIATEMENT DES CONTENUS NUMERIQUES DONT LA DELIVRANCE EST PREVUE DANS LES 24H APRES LA COMMANDE.
 

Article 2 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Sylvain Vastel auprès de clients professionnels ou non sur le site www.sylvainvastel-sophrologue.fr.

 

Les CGV déterminent les droits et obligations de Sylvain Vastel et du Client dans le cadre de leur conclusion et exécution. Ces CGV sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document.

 

Le Client reconnaît lors de la validation de la commande, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de finaliser la commande, vaut acceptation sans réserve des présentes.

 

Le contenu de chaque offre est détaillé sur le Site. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Sylvain Vastel, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de la formule qu’il sélectionne à ses besoins propres. Le Client déclare être majeur et capable de contracter en vertu de la loi et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Le Client se porte fort du respect des CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des faits, acceptation et transactions.

 

Article 3 – Caractéristiques du Service

 

La commande précise le contenu et les caractéristiques des différentes formules qui contiennent – à titre non exhaustif et selon les conditions particulières de chaque offre commerciale de Sylvain Vastel – des contenus des modules en ligne, des invitations à des événements, des accès à des vidéos et à des audios enregistrés ou en direct, à des services personnalisés ou de support.

 

Dans les CGV, le « Service » désigne indifféremment l’ensemble des offres sur le Site (pack…) faisant l’objet de la commande du Client.

 

Le Client est informé que le Service peut nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de Sylvain Vastel qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. 

 

Les produits et services contenus dans le Service sont offerts et livrés dans la limite des quantités disponibles, étant entendu que Sylvain Vastel peut volontairement limiter le nombre d’inscriptions au Service.

 

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, aucune indemnité d'annulation ne sera due par Sylvain Vastel.

 

Article 4 – Contenu des Services

 

 4.1 – Pack Modules de Sophrologie

 

Le prix du Pack « Modules de Sophrologie » (ci-après « Pack MS ») est forfaitaire et définitif. Son montant est déterminé sur le Site au moment de la commande. Le prix du Pack MS doit être réglé intégralement au moment de la commande. Le prix intégral du Pack MS est dû quel que soit le mode de règlement sélectionné par le Client.

 

Durée, garantie et mise à jour – Sylvain Vastel garantit que le Pack MS sera accessible au Client pendant les deux années suivant la validation de sa commande, au cours desquelles le Client bénéficiera de la mise à jour des modèles de documents et autres contenus sans frais complémentaires. Le Client est informé que la mise à jour de l’ensemble des contenus du Pack MS est une faculté pour Sylvain Vastel et ne constitue pas une obligation. Cette garantie commerciale d’accès au Service pendant deux années ne s’applique qu’aux documents compris dans le Pack MS au moment de l’achat du Client, et ce à l’exclusion des documents compris dans de nouvelles offres de Sylvain Vastel passées, présentes ou à venir, qui seraient distinctes du Pack MS acheté par le Client. Au terme des deux années suivant la commande du Client, Sylvain Vastel se réserve la possibilité de clôturer les accès du Client au Pack MS. 

Article 5 – Contrat en ligne et accès au Service

 

Il est indispensable que le Client dispose d'un équipement informatique adéquat lui permettant d’avoir accès aux documents du Service, un smartphone étant suffisant.

 

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques pour pouvoir réaliser la commande et s’inscrire au Service. Après avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles du Service et sélectionné la formule la plus adaptée à ses besoins, le Client indique ses coordonnées, accepte les CGV, renonce à son droit de rétractation, prend connaissance de la Politique de confidentialité du Site, après une lecture attentive des documents contractuels à sa disposition. Le Client doit vérifier et corriger toute erreur concernant les informations qu’il fournit, avant de valider le contenu de la commande. Le Client procède ensuite au paiement du Service.

 

Le Client recevra ensuite confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande. Il recevra un exemplaire des CGV ou un lien de téléchargement des CGV applicables au jour de sa commande ou tout autre support durable qu’il appartient au Client de conserver. La livraison des codes d’accès au Service se fait par voie électronique. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques à Sylvain Vastel. 

 

Sylvain Vastel se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime, particulièrement s’il existe un litige avec le Client relatif au paiement d’une commande précédente.   

 

Le Service n’est accessible qu’aux seules personnes physiques ou morale autorisées par Sylvain Vastel s’étant inscrites au Service. Tout usage de l'accès du Client au Service par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client. L'accès du Client au Service se fait, pour tout Utilisateur, selon les modalités techniques et le calendrier prévu par Sylvain Vastel pour la délivrance des modules. Le ou les code(s) d'identification est/sont remplis par le Client à la souscription du Service.

 

Chaque code d’identification / d’accès est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses codes. Le Client informera sans délai Sylvain Vastel de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des clés d’accès, Sylvain Vastel se réserve le droit de suspendre le Service, sans indemnité, préavis ni information préalable. 

 

Sauf mention contraire dans la page de commande et le mail de confirmation de la commande, les droits d’accès au Service sont concédés pour une durée minimale de douze mois à compter de l’inscription à l’Espace Membre du Site sylvainvastel-sophrologue qui donne accès au Service.

 

Article 6 – Garanties et rétractation

 

6.1 – Garantie générale 

Sylvain Vastel s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le Service pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées, ce dont Sylvain Vastel ne saurait être tenu responsable. 

 

En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme en ligne nécessaire à la délivrance du Service, Sylvain Vastel s’efforcera de fournir le Service sur une plateforme ou par tout moyen équivalent présentant des fonctionnalités similaires.

 

Le Client s’engage à informer Sylvain Vastel dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par Sylvain Vastel liée à une intervention de maintenance corrective notamment, Sylvain Vastel mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable. Néanmoins, la sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peut être garanties. Sylvain Vastel décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du Site ou en relation avec lui, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès à la plateforme du Service.

 

La délivrance du Service est conforme à la réglementation en vigueur dans l’Union européenne et le contenu du Service se réfère au droit français. La responsabilité de Sylvain Vastel ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le Service est disponible sur internet, ce qu’il appartient au Client de vérifier.

 

6.2 – Renoncement à l’exercice du droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation (Art. 221-28), le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Tout Service de Sylvain Vastel vendu sur le Site suppose l’accès à des contenus numériques (documents audios, vidéos…). Sylvain Vastel recueille l’accord préalable exprès du Client pour l’exécution du Service avant la fin de délai de rétractation. Au moment de la commande, avant de sélectionner son mode de paiement et de renseigner ses coordonnées bancaires, le Client demande expressément à pouvoir accéder aux documents et vidéos avant la fin du délai de rétractation auquel il déclare renoncer en cochant la case prévue à cet effet.

 

Article 7 – Conditions tarifaires 

 

7.1 Prix

Le prix du Service est indiqué dans la page de présentation du Service sur le Site et dans la page de commande.

 

Le Service est fourni aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de la validation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes.

 

Sauf offre spéciale et/ou à l’issue de toute éventuelle période d’essai, le prix total du Service commandée est exigible à compter de la confirmation de la commande. Sauf mention contraire, ces tarifs sont forfaitaires, fermes, définitifs et non révisables pendant leur période de validité, tels qu'indiqués au jour de la commande.

 

Les tarifs en vigueur pourront être révisés lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles dans le respect de la réglementation.

 

Les prix attachés aux modules de sophrologie sont donc susceptibles d’évoluer à la hausse ou à la baisse dans le temps, sans que le Client ne puisse s’en prévaloir au cours de l’exécution du Service pour obtenir une réduction du prix spécifié lors de sa commande.

7.2 Commande – Précommande – Facturation

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le ou les Service(s) qu'il désire commander, et de sélectionner la formule la plus adaptée à ses besoins. En cas d’évolution de ses besoins, le Client peut contacter Sylvain Vastel pour envisager un changement de Service en fonction des offres en cours.

 

En tout état de cause, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi par Sylvain Vastel au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande qui se traduit par l’envoi d’un mail et après encaissement de l'intégralité du prix.

 

Le Service peut être proposé en “précommande”, c’est-à-dire acheté avant sa parution officielle ; dans ce cas, le paiement est exigible immédiatement au moment de la précommande. Les dates prévisionnelles de parution des produits et services ne sont pas contractuelles et peuvent évoluer. Sylvain Vastel fait de son mieux pour respecter les dates annoncées, et se réserve le droit d’adresser par mail une invitation à s’inscrire à l’Espace Membre et aux accès aux Services dans un délai raisonnable après la date annoncée. 

 

Une facture est établie par Sylvain Vastel dans un délai raisonnable après la commande. Elle est adressée au Client ou à défaut, accessible sur demande. Les factures sont payables à réception.

7.3 Règlement

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande ou à l’issue de l’éventuelle période d’essai qui serait proposée par Sylvain Vastel.

 

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de tiers de paiement sécurisés (sauf mention contraire, Stripe ; Lyf Pro ; Pay Pal). 

 

Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du tiers de paiement sélectionné par le Client au moment de règlement de la commande et ne saurait être imputée à Sylvain Vastel.

 

Le moyen de paiement utilisé par le Client au moment de la souscription du Service par règlement mensuel ou de tout règlement en plusieurs fois doit donc être valide lors de la commande, au moins pour la durée initiale et ferme de Service prévue.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Client.

 

Les éventuels accès (lien vers un portail de connexion, identifiant, mot de passe ou lien vers un portail de création d’un compte) seront alors délivrés après encaissement du paiement et alors le Client pourra s’inscrire avec ses propres codes d’accès à l’Espace Membre. Il y sera invité par voie électronique.

 

En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, y compris dès le premier incident de paiement constaté, Sylvain Vastel se réserve la possibilité d’annuler ou de suspendre l’accès au Service (aux modules de sophrologie, aux évènements du Service…), sans préjudice des éventuelles sommes qui pourraient être demandées au Client ultérieurement.

 

Les sommes versées à la commande ne pourront à aucun moment, être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 8 – Limitation de responsabilité

 

La responsabilité de Sylvain Vastel ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de formule de sophrologie, la responsabilité de Sylvain Vastel est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité de Sylvain Vastel est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre du Service souscrit.

 

En aucun cas, la responsabilité de Sylvain Vastel ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client.

 

Sylvain Vastel ne saurait être tenue responsable au titre des éventuels litiges intervenant entre le Client et ses propres clients, ou tout autre tiers aux CGV.

 

L'utilisation et l'exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls. Le Service ne saurait s’assimiler à une prestation de sophrologie personnalisée relevant de la profession de sophrologue, ce que le Client accepte expressément. A ce titre, le Client est seul responsable des interprétations qu'il fait des informations fournies au titre du Service, des conseils qu'il en déduit ou qui lui ont été données dans le cadre du Service, et des adaptations réalisées pour son activité commerciale ou non-commerciale propre.

 

Le Service se conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de Sylvain Vastel ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le Service est disponible, ce qu’il appartient au Client de vérifier.

 

De convention expresse, les illustrations, schémas, captures d’écran ou photos présentant le Service ou liés au Service n'ont pas de valeur contractuelle et le Client ne peut s’en prévaloir auprès du Vendeur pour fonder une réclamation quelconque.

 

Sauf mention contraire spécifiée au moment de la commande, un temps minimum de réponse n’est pas garanti aux Clients qui souhaitent contacter les membres formateurs et experts du Service, qui s’efforceront de faire un retour dans un délai raisonnable.

 

Article 9 – Force majeure et incapacité 

Sylvain Vastel est exonéré de toute responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Sylvain Vastel,  les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Sylvain Vastel. 

 

En cas d'incapacité de travail du ou des expert(s) en charge du Service, au sein de Sylvain Vastel, Sylvain Vastel se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu'il ne puisse être exigé par le Client le versement d'indemnités. Sylvain Vastel avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci. 

Article 10 – Résiliation

 

Il est rappelé que le Client demeure redevable de l’intégralité du prix forfaitaire H.T du Service tel que spécifié dans la page de commande et le mail de confirmation de la commande, conformément aux présentes CGV, et ce y compris en cas de choix de règlement du Service le cadre d’une offre exceptionnelle / code promotionnel.

 

10.1 – Résiliation par Sylvain Vastel

La résiliation du service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt du service tel que souscrits par le Client auprès de la Société.

 

Infolawyers se réserve par ailleurs le droit mettre un terme immédiat au Service du Client en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle de Sylvain Vastel et de toute atteinte au Service, en violation des présentes CGV.

 

La résiliation des CGV entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt du Service.

 

10.2 – Résiliation liée à des modifications des CGV

Sylvain Vastel, vendeur professionnel, se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée (dernière date de mise à jour des CGV) est adressée au Client après confirmation de la commande.

 

Sylvain Vastel se réserve la faculté de modifier ses différentes offres de Service à tout moment. Sauf conditions exceptionnelles Sylvain Vastel n’impactera pas les modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse sur un Service déjà souscrit pour un montant déterminé.

 

Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site et aux Clients qui les ont acceptées à compter de leur mise à jour sur le Site. 

 

En cas de refus des nouvelles CGV, Sylvain Vastel est libre de mettre un terme au présent engagement.

 

Article 11 – Données Personnelles 

 

Les données personnelles collectées dans le cadre du présent contrat ne seront jamais revendues à des tiers, à moins que le Client y consente expressément et soit suffisamment informé préalablement conformément à la loi applicable.

 

Les données à caractère personnel du Client communiquées à Sylvain Vastel – qui est responsable de traitement - sont destinées à la gestion des demandes, commandes (exécution des paiements), à la délivrance des produits et services comprises dans le Service souscrit par le Client et à la constitution d’un fichier clientèle, notamment à des fins de prospection commerciale par Sylvain Vastel. Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur. Dans les conditions du Règlement européen général sur la protection des données personnelles (« RGPD »), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement ou de limitation du traitement de ses données à caractère personnel. Dans les conditions du RGPD, le Client dispose également de la faculté de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel et du droit de retirer son consentement à tout moment en s’adressant à Sylvain Vastel (sylvain.vastel@gmail.com). Dans le cas où Sylvain Vastel n’apporterait pas une réponse satisfaisante au Client, ce dernier peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données dont il relève (la CNIL, en France). 

 

Dans le cadre et la limite des finalités susvisées, les données personnelles des Clients sont susceptibles d’être transmises à des sous-traitants de Sylvain Vastel (dont ses prestataires de services de paiement) à condition que ces derniers présentent des garanties de conformité suffisantes au RGPD et au moins égales à celles fournies par Sylvain Vastel, qu’ils soient établis dans ou en dehors de l’Union européenne.

 

Plus d’informations : Voir la Politique de confidentialité de Sylvain Vastel, disponible à tout moment en pied de page du Site.

 

Article 12 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site et du Service est la propriété exclusive de Sylvain Vastel et de ses éventuels partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.

 

Sylvain Vastel est titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des contenus du Service proposés à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, audio, vidéo, …) utilisés par Sylvain Vastel pour assurer le Service, ses bonus et services accessoires demeurent la propriété exclusive de Sylvain Vastel. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation à quelque titre que ce soit non expressément autorisée par Sylvain Vastel. 

 

En particulier, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le contenu des formations et services associés pour former d’autres personnes. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle français en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

 

En contrepartie du paiement du prix, les contenus et informations transmises font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du Service sélectionné par le Client au moment de la commande.

 

Hors utilisation personnelle ou commerciale autorisées des informations dans le cadre de l’activité du Client, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des Services et modules, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur le Site sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé. 

 

En tout état de cause, Sylvain Vastel demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion du Service fourni au Client.

Article 13 – Communication et références Client

Les Clients acceptent d’être cités par Sylvain Vastel comme utilisateur d’un ou plusieurs des produits ou service.

L’acceptation des CGV par le Client vaut, à défaut d'une information contraire écrite transmise à Sylvain Vastel le jour ou au plus tard avant la fin de la semaine de prise de vue, pour autorisation de reproduction et de représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant un évènement organisé par la micro entreprise ou à son initiative. En conséquence de quoi, le Client autorise Sylvain Vastel à diffuser les images prises pendant cet événement. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités de Sylvain Vastel. Le Client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe.

 

Les mêmes conditions que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies adressées par le Client à Sylvain Vastel pour donner son avis et/ou témoigner sur les produits et services de Sylvain Vastel.

Article 14 - Droit applicable – Langue

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par Sylvain Vastel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

 

Article 15 – Médiation - LITIGES

 

Le Client consommateur pourra, en cas de litige résultant de la présente convention, solliciter le recours à un médiateur de la consommation que le Client peut identifier sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso (France).

 

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. En outre, tout Client consommateur peut saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges via le lien accessible à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

 

A DEFAUT D’UNE RESOLUTION AMIABLE,

 

- POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DU DROIT DE LA CONSOMMATION. 

 

- EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONEL ET LA SOCIETE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS SERA EXCLUSIVEMENT COMPETENT. LES AUTRES JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA VILLE DE PARIS SONT COMPETENTES POUR LES LITIGES RELEVANT DE LEUR COMPETENCE EXCLUSIVE.

 

Dernière mise à jour des CGV : 7 Janvier 2021

Renseignements 06 21 53 28 66